Statut

Information de base aux membres de la Swiss Sports Nutrition Society

Suite aux protocoles de Macolin et à d’autres signalements d’irrégularités dans le sport suisse, Swiss Olympic a créé « Swiss Sport Integrity » et complété la Charte d’éthique par un statut éthique. Celui-ci aborde entre autres le thème de l’obligation de signaler les irrégularités. Cette newsletter présente brièvement ces changements et met en parallèle l’obligation de signalement et le secret professionnel.

L’idée de base de l’éthique dans le sport est de protéger la santé et le bien-être des sportifs ainsi que la crédibilité du sport attendue par la population. La Charte d’éthique de Swiss Olympic et de l’Office fédéral du sport (OFSPO) a constitué jusqu’à présent la base de cette démarche et sera désormais concrétisée et mise en œuvre en Suisse à l’aide du statut en matière d’éthique.

En savoir plus sur « Pourquoi l’éthique dans le sport ? | SSI (sportintegrity.ch)

Des incidents contraires à l’éthique comme déclencheurs de développement

Depuis plusieurs années, des reproches concernant des comportements et des méthodes d’entraînement contraires à l’éthique sont régulièrement formulés dans le sport suisse. Jusqu’à présent, la responsabilité incombait aux fédérations sportives elles-mêmes, d’identifier les comportements fautifs et les abus au sein de leur propre organisation et, le cas échéant, de les sanctionner. La publication de recherches sur les mauvais traitements et les abus dans le sport suisse a suscité la consternation, après quoi le monde politique s’est saisi de l’affaire. En novembre 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ainsi que Swiss Olympic et l’OFSPO ont débattu de la question et ont finalement demandé la création d’une instance nationale indépendante d’écoute ou de signalement dans le sport suisse. Avec Swiss Sport Integrity, le sport suisse s’est doté d’un point de contact indépendant et sûr, afin que les manquements à l’éthique et les irrégularités soient détectés et écartés le plus rapidement possible.

Le Parlement du sport, composé de délégués de toutes les fédérations sportives affiliées à Swiss Olympic, a adopté le nouveau statut en matière d’éthique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

»Statut en matière d’éthique (sportintegrity.ch)

Il y est stipulé au point 1.1 :

Le présent statut en matière d’éthique s’applique aux organisations et personnes suivantes :

1. a) Swiss Olympic et ses fédérations membres et organisations partenaires ;
2. b) Les organisations membres directes et indirectes des organisations selon liste a

(p. ex. sous-associations, associations régionales ou cantonales, sections, clubs) ;

En tant que fédération membre de Swiss Olympic, ce statut s’applique également à la Swiss Sports Nutrition Society et il est de son devoir d’informer les membres de l’association concernant l’obligation de déclaration dans le sport suisse.

Toutefois, il s’applique également aux personnes physiques :

1. a) les membres d’une organisation sportive ;
2. b) les personnes qui exercent une fonction au sein d’un organe ou d’un groupe de travail d’une organisation sportive ;
3. c) aux personnes qui se portent candidates à une fonction au sein d’une organisation sportive ;
4. d) les employés et les mandataires d’une organisation sportive ou d’une organisation visée aux alinéas 2 et 3 ;
5. e) les sportifs qui participent à une activité sportive organisée par une organisation sportive ou qui se préparent à y participer ;
6. f) les personnes qui encadrent des sportifs conformément à la lettre e (p. ex. entraîneurs, médecins du sport, physiothérapeutes, conseillers techniques et/ou mentaux, nutritionnistes, psychologues du sport) ;
7. g) les arbitres, les juges, les délégués techniques ou toute autre personne exerçant une tâche en rapport avec des manifestations sportives selon la lettre e ;
8. h) Les personnes qui sont titulaires d’une Swiss Olympic Card et, dans le cas de titulaires de carte mineurs, également la ou les personnes exerçant l’autorité parentale ;
9. i) les personnes qui adhèrent volontairement au présent statut en matière d’éthique.

Les infractions au statut en matière d’éthique doivent donc être signalées par les personnes soumises au statut éthique. Des exemples du champ d’application du statut éthique se trouvent ici : Statut en matière d’éthique du sport suisse | SSI sportintegrity (.ch) ou directement dans le statut en matière d’éthique lui-même.

Nutritionniste/diététicien-ne : une profession de la santé soumise à autorisation et au secret professionnel

Toute personne exerçant la profession de diététicien(ne) en tant qu’indépendant(e) est tenue de demander une autorisation professionnelle auprès de l’autorité sanitaire cantonale. Une autorisation est délivrée aux personnes titulaires d’un diplôme spécialisé en nutrition et en diététique délivré par une haute école spécialisée ainsi qu’à toutes les personnes titulaires d’un diplôme professionnel reconnu par la CRS.

Exemple du canton de Berne : diététicienne et diététicien.

Exemple du canton de Vaud : diététicien/ne

Tous les professionnels de la santé sont soumis au secret professionnel : ils sont tenus de garder le silence sur tout ce qui leur a été confié dans le cadre de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci (art. 321 du code pénal). S’ils ne le font pas, ils peuvent être punissables. Ne sont pas punissables les personnes qui disposent du consentement de l’ayant droit ou si le secret est révélé sur la base d’une autorisation écrite de l’autorité de surveillance.

Libération de l’obligation de garder le secret

• Le patient ou la patiente consent expressément à la transmission de ses données et est capable de discernement à cet égard. Le consentement n’est soumis à aucune exigence de forme ; pour des raisons de preuve, il est recommandé d’obtenir un consentement écrit ou au moins de documenter clairement le consentement.
• Il existe une obligation ou un droit de communication légal qui lève l’obligation de secret professionnel.
• S’il n’y a pas de consentement ou si celui-ci ne peut pas être obtenu et s’il n’y a pas d’obligation légale de fournir des informations ou de droit de communication, la transmission de données de patients n’est autorisée que si l’autorité de surveillance a délivré une autorisation de fournir des informations. La levée du secret médical n’est accordée que sur demande et en cas d’intérêt prépondérant à la transmission des données du patient. La demande doit être motivée et ne peut être faite que par le professionnel de la santé tenu au secret professionnel en personne.

Toute personne exerçant la profession de diététicien(ne) est donc soumise au secret professionnel ainsi qu’au statut éthique si elle est membre de la SSNS ou si elle a un contrat de travail avec une fédération sportive. Si un incident à signaler apparaît lors d’un entretien avec un patient/un athlète, il convient de discuter directement avec l’athlète de la marche à suivre concernant la prise de contact avec la fédération ou Swiss Sport Integrity et d’obtenir la levée de l’obligation de secret professionnel.

En cas de questions sur l’obligation de déclarer, toutes les personnes peuvent contacter directement Swiss Sport Integrity : info(a)sportintegrity.ch

 Conclusion

Nous souhaitons attirer explicitement l’attention de tous nos membres sur le respect de l’obligation de déclaration qui accompagnera la levée du secret professionnel. En tant que l’un des quatre partenaires de santé et membre de Swiss Olympic (SEMS, SASP, sportfisio et SSNS), il est important pour nous de contribuer activement à la prévention des abus et au maintien de la santé physique et psychique de tous les athlètes. Nous remercions tous nos membres pour leur travail dans et pour le sport ainsi que pour la mise en œuvre de ces mesures.

Au nom de l’ensemble du comité de la Swiss Sports Nutrition Society, 6.3.203

Joëlle Flück, Présidente

Simone Reber, Vice-présidente